Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – M.S Souvenirs & Créations
1. Identité du professionnel
M.S Souvenirs & Créations
Mathilde Sauvadet – Entrepreneure individuelle (EI)
3 rue des Écoles – 43360 Vergongheon – France
SIRET : 106 112 113 00019
E-mail : mssouvenirscreations@gmail.com
Tél. : 06 48 46 27 27
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations photographiques et à la vente de créations artisanales proposées par M.S Souvenirs & Créations.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Prestations photographiques
Les prestations peuvent notamment concerner les séances portraits, couples, familles, grossesses, mariages et événements.
Les caractéristiques, le tarif, la date et les modalités de chaque prestation sont précisés au client avant la réservation ou dans le contrat correspondant.
Les photographies sont sélectionnées et traitées selon le style artistique de M.S Souvenirs & Créations. Les fichiers bruts non retouchés ne sont pas remis au client.
Sauf délai différent convenu avec le client, les photographies sont livrées dans un délai maximal de 15 jours après la séance, selon la nature de la prestation.
4. Créations artisanales
Les créations proposées sont réalisées artisanalement. De légères différences de couleur, de forme ou de finition peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et la création reçue.
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque création sont indiqués avant la commande.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
La commande ou prestation doit être réglée selon le moyen de paiement proposé au moment de la réservation ou de la commande.
6. Livraison des créations
Les créations sont préparées et expédiées dans le délai indiqué au moment de la commande.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
En cas de retard ou de problème de livraison, le client est invité à contacter M.S Souvenirs & Créations.
7. Annulation d'une séance photographique
En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir M.S Souvenirs & Créations le plus rapidement possible.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date pourra être proposée d'un commun accord.
En cas d'impossibilité pour M.S Souvenirs & Créations d'assurer la prestation, une nouvelle date sera proposée ou les sommes éventuellement versées pour la prestation concernée seront remboursées.
8. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie, lorsqu'il est applicable, d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai court à compter de leur réception. Pour les prestations de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.
Lorsqu'une prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande et accord exprès du consommateur dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut également ne plus être exercé.
Toute demande de rétractation peut être adressée à :
mssouvenirscreations@gmail.com
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site et l’adresser à M.S Souvenirs & Créations par e-mail ou par courrier postal.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
10. Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les photographies réalisées par M.S Souvenirs & Créations restent protégées par le droit d'auteur.
Toute utilisation commerciale, modification importante ou revente des photographies sans autorisation préalable est interdite.
La publication par M.S Souvenirs & Créations de photographies permettant d'identifier le client ou d'autres personnes photographiées est soumise à leur autorisation lorsque celle-ci est requise.
11. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires aux commandes, réservations et échanges avec les clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter préalablement :
M.S Souvenirs & Créations
mssouvenirscreations@gmail.com
En cas de litige non résolu après réclamation préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : cm2c.net
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, sans priver le consommateur des droits et recours qui lui sont reconnus par la loi.